Conditions générales de vente : Loi du 31 décembre 1992

 

Toute commande auprès de visuel concept  vaut connaissance et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Visuel concept  pratique le respect absolu  des règles déontologiques en vigueur : secret professionnel, service de qualité et tarifs compétitifs.

Tous les documents qui nous sont confiés par nos clients restent confidentiels et ne seront divulgués à un tiers sous aucun prétexte.

1° devis

Tous les prix indiqués dans nos devis s’entendent TTC

Aucun dossier ne sera suivi sans l’établissement préalable d’un devis en ligne

2° Bon de commande

Aucun travail ne sera exécuté sans l’établissement d’un bon de commande par le client qui

vaut acceptation des conditions générales de vente.

Le bon de commande sera expédié par visuel concept  en ligne sous format Word ou par courrier.

Il devra être dûment rempli par le client et renvoyé par service postal ou électronique..

Aucune contestation sur les tarifs n’est possible après envoi du bon de commande par le client.

Le client signataire du bon de commande dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables.

3° Acompte

Un acompte sera demandé pour tout bon de commande.

Il sera de 30% du montant total de la facture.Le solde sera exigé dans les 10 jours suivant la livraison.

4° Délais& Livraison

Les délais d’exécution mentionnés par visuel concept  ne sont donnés qu’à titre indicatifs

et ne peuvent en aucun cas constituer  une référence garantie.

Les cas de force majeurs tels que les mouvement de grèves dans les services postaux, pannes des

systèmes et serveurs informatiques ne peuvent en aucun cas être reprochés devant les Tribunaux

à l’encontre de  visuel concept.

Les tarifs comprennent l’envoi postal, à la charge de visuel concept, des travaux commandés

lorsque le client choisit cette solution de livraison .

Dans les autres cas, la livraison sera effectuée en ligne( ex : fichiers numériques) sauf précision contraire.

5° Paiement et facturation

Les acomptes sont payables lors de la signature du bon de commande.

La facturation est établie à la livraison et exigible dans un délai de 10 jours  à compter de celle ci.

Pour les factures supérieures au montant de 700 euros TTC, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours fin de mois.

Exemple : livraison pour 800 euros de travaux  le 16 mars, le paiement est exigible le 30 avril suivant.

6° Retard de paiement

En cas de retard de paiement , un intérêt légal sera facturé sur la base du taux

en vigueur auquel s’ajoutera le montant total de la facture non payée.

7° Litiges et contestations

Tout litige et autre contestation sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon